Les compétences communautaires au 1er janvier 2018
A) GROUPE DE COMPÉTENCES OBLIGATOIRES :
Aménagement de l’espace
I/1 - « Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :
Sont d’intérêt communautaire :
- Organisation des transports non urbains : organisation en second rang d'un service de transport à la demande de personnes en taxi, ou autres par délégation du conseil régional.
I/2 - Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
Développement économique
I/1 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 ;
I/2 - Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire ;
I/3 - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
Sont d’intérêt communautaire :
- Création et gestion d'ateliers relais et de points multiples ruraux ;
- Soutien aux activités forestières, agricoles et de transformation agricole (vin, bière…).
I/4 - Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;
II - Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
III - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
IV – Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations :
- Aménagement de bassin hydrographique ;
- Entretien de cours d’eau ;
- Défense contre les inondations (gestion des ouvrages de protection hydraulique) ;
- Restauration des milieux aquatiques (potentielles zones d’expansion de crue).
B) GROUPE DE COMPÉTENCES OPTIONNELLES :
I - Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie :
Sont d’intérêt communautaire :
- Animations en faveur du domaine agricole et conduite des actions s’y rapportant ;
- Animation d’une Charte forestière de territoire et conduite des actions s’y rapportant ;
- Actions sur les sites Natura 2000 d’intérêt communautaire : participation, mise en œuvre, suivi et gestion des sites Natura 2000 :
- Pilotage, animation et suivi de l’Opération Grand Site des Gorges du Tarn, de la Jonte et des Causses :
- Adhésion à l’Agence départementale, pour la conduite d’études thermiques et de maîtrise de l’énergie ;
- Compétences hors GEMAPI (bassin versant des Gardons) :
- Compétences hors GEMAPI (bassins versants Lot Dourdou et Tarn Amont) :
II/1 – Politique du logement et du cadre de vie :
Sont d’intérêt communautaire :
- Élaboration, révision et mise en œuvre d'opérations couvrant l'ensemble du périmètre communautaire en faveur du logement et du cadre de vie. Sont d'intérêt communautaire : la conduite d'opérations d'amélioration de l'habitat couvrant tout l'espace communautaire ou ayant pour le moins un impact significatif sur plusieurs communes, telles que les OPAH ou autres dispositifs de même nature ;
- Adhésion et participation aux programmes visant à l'amélioration de l'habitat et à la lutte contre l'habitat indigne mis en place par le Département ;
- Création et gestion de logements, de lotissements et autres projets d'habitat regroupé, d'intérêt communautaire :
Sont reconnus d'intérêt communautaire les projets comportant :
(* population légale municipale Insee)
II/2 – En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville :
Sont d’intérêt communautaire :
- Contrats de ruralité ;
- Dispositif AIDER ;
- Contrat régional unique ;
- Contrats territoriaux départementaux ;
- Élaboration et gestion d’un Pôle d’équilibre des Territoires Ruraux ;
- Toute candidature à un appel à projets ou à manifestation d’intérêt dans le domaine de la revitalisation rurale et contractualisations s’y rapportant et couvrant tout l’espace communautaire ou ayant pour le moins un impact significatif sur plusieurs communes.
IV - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire :
Sont d’intérêt communautaire :
- En matière d’équipement culturels :
- l'origine géographique des usagers,
- l'absence d'équipements similaires dans le périmètre de la communauté de communes,
- l'insuffisance des équipements existants permettant de répondre aux besoins de la population.
V - Action sociale d'intérêt communautaire :
Sont d’intérêt communautaire
- Toutes actions et opérations de construction, d’aménagement, d’entretien et fonctionnement en direction de la petite enfance, enfance et jeunesse
- Maison de santé : gestion et construction de structures à vocation médicale ou médico-sociale, labellisées Maison de Santé Rurale ou Maison de Santé Pluridisciplinaire
VI - Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
C) GROUPE DE COMPÉTENCES FACULTATIVES :
- Eau (exercice sur le territoire des communes de Gorges-du-Tarn-Causses, La Malène et Mas-Saint-Chély) ;
- Assainissement (exercice sur le territoire des communes de Gorges-du-Tarn-Causses, La Malène et Mas-Saint-Chély) ;
- Service public d’assainissement non collectif ;
- Études, diagnostics et élaboration de schéma de prévention des risques majeurs ;
- Mise à disposition de personnel aux communes en cohérence avec le schéma de mutualisation ;
- Acquisition et gestion d’un parc de matériels intercommunaux ;
- Gestion d’un groupement de commandes de fournitures ;
- Transport scolaire pour les collèges de Meyrueis par délégation du Conseil régional ;
- Organisation des transports non urbains : ligne régulière Le Rozier-Meyrueis par délégation du Conseil régional ;
- Participation au fonctionnement du Service Départemental d’Incendie et de Secours (taxe de capitation).
Modification des statuts communautaires et - Ajout des dispositions suivantes relatives aux fonds de concours et à l’adhésion à des syndicats mixtes :
La Communauté de communes pourra adhérer à tout syndicat mixte ou GIP par délibération du Conseil communautaire adoptée à la majorité simple.
La communauté pourra passer convention avec une ou des communes non adhérentes par délibération du Conseil communautaire adoptée à la majorité simple.
Après délibération du Conseil communautaire adoptée à la majorité simple, la Communauté de communes pourra passer convention avec un ou plusieurs syndicats de communes ou avec d’autres communautés de communes.
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