Les compétences communautaires au 2 juin 2022

Conformément aux dispositions de l’arrêté n° SOUS-PREF-2021-326-001 en date du 22 novembre 2021

A) GROUPE DE COMPÉTENCES OBLIGATOIRES : 

Aménagement de l’espace

I/1 - « Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :

I/2 - Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.

Développement économique

I/1 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 ;

I/2 - Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire ;

I/3 - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire

I/4 - Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;

II - Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;

III - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

IV – Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations :
- Aménagement de bassin hydrographique ;

- Entretien de cours d’eau ;

- Défense contre les inondations (gestion des ouvrages de protection hydraulique

- Restauration des milieux aquatiques (potentielles zones d’expansion de crue)

V – Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article l.2224-8

VI - Eau

B) GROUPE DE COMPÉTENCES OPTIONNELLES :

I - Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie :

• FR9110105 « ZPS Gorges du Tarn et de la Jonte »
• FR9101378 « SIC Gorges du Tarn »
• FR9101379 « SIC Causse Méjean »
• FR9101363 « SIC Vallées du Tarn, du Tarnon et de la Mimente »

• Gestion de l’appellation et du logo « Grand Site des Gorges du Tarn, de la Jonte
  et des Causses » et mise en œuvre de la procédure de labellisation « Grand Site
  de France »
• Maîtrise d’ouvrage des études, travaux ou aménagements dans le cadre de
  l’OGS ou de programmes opérationnels concernant la gestion, la protection et
  la mise en valeur du Grand Site,
• Participation à toute autre démarche de développement territorial portée par
  d’autres partenaires et concernant le territoire du Grand Site (Grand Site
  Occitanie…).

• Actions en faveur de la protection et de la conservation des eaux superficielles et souterraines,
• Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques d'intérêt de bassin,
• Concours à l'animation et à la concertation dans les domaines de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques et de la prévention des inondations,
• Concours à des actions de réduction de la vulnérabilité au risque inondation, à la gestion de crise et aux actions de développement de la conscience du risque.

• Animer et assurer la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques,
• Renforcer le suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques (hors alimentation en eau potable et hors sites industriels et miniers),
• Valoriser les richesses naturelles, le petit patrimoine bâti lié aux milieux aquatiques et les activités de loisirs liées à l’eau,
• Accompagner la gestion quantitative de la ressource en eau (hors alimentation en eau potable).

II/1 – Politique du logement et du cadre de vie :

 II/2 – En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville :

• Contrats de ruralité ;
• Dispositif AIDER ;
• Contrat régional unique ;
• Contrats territoriaux départementaux ;
• Élaboration et gestion d’un Pôle d’équilibre des Territoires Ruraux ;
• Adhésion à la Mission Locale de la Lozère
• Toute candidature à un appel à projets ou à manifestation d’intérêt dans le domaine de la revitalisation rurale et contractualisations s’y rapportant et couvrant tout l’espace communautaire ou ayant pour le moins un impact significatif sur plusieurs communes.

 IV - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire :

• Gestion du complexe culturel la Genette verte et programmation culturelle, y compris la diffusion hors les murs et tous les partenariats s’y rapportant en lien avec les écoles et les organismes compétents ;
• Partenariat et promotion, dans le cadre de politiques évènementielles conduites par la communauté de communes, de manifestations culturelles ou autres évènements d’intérêt communautaire dans le domaine de la culture ;

• Exploitation et gestion des espaces, sites, itinéraires et équipements d’intérêt communautaire destinés à la pratique des activités de plein air dans les conditions définies par le code du sport : circuits VTT, itinéraires de petites randonnées, via ferrata et espaces trail :

•  Partenariat et promotion, dans le cadre de politiques évènementielles conduites par la communauté de communes, de manifestations sportives ou autres évènements d’intérêt communautaire dans le domaine des sports ;
• Construction et gestion de nouveaux bassins aqua récréatifs et de natation ;
• Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs et de loisirs ayant un effet structurant dans l'aire géographique de la communauté de communes ou au-delà et dont la prise en charge par la Communauté de communes est justifiée par :

V - Action sociale d'intérêt communautaire :

• Toutes actions et opérations de construction, d’aménagement, d’entretien et fonctionnement en direction de la petite enfance, enfance et jeunesse
• Maison de santé : gestion et construction de structures à vocation médicale ou médico-sociale, labellisées Maison de Santé Rurale ou Maison de Santé Pluridisciplinaire
• Elaboration et mise en œuvre d’un Contrat Local de Santé

C) GROUPE DE COMPÉTENCES FACULTATIVES :

- Élaboration d’une stratégie locale de prévention du risque de chutes de blocs sur le territoire des Gorges du Tarn et de la Jonte ;

- Mise à disposition de personnel aux communes en cohérence avec le schéma de mutualisation ;

- Acquisition et gestion d’un parc de matériels intercommunaux ;

- Gestion d’un groupement de commandes de fournitures ;

- Participation au fonctionnement du Service Départemental d’Incendie et de Secours (taxe de capitation).

• FONDS DE CONCOURS : Lorsqu’un projet sous maîtrise d’ouvrage communale, un équipement communal ou l’exercice d’une compétence communale présente un intérêt commun et/ou un lien complémentaire direct avec son objet statutaire, la communauté de communes peut verser à une ou plusieurs de ses communes-membres, en fonctionnement et /ou investissement, des participations par voie de fonds de concours dans le cadre des dispositions de l’article L 5214-16 V du CGCT. Un règlement d’intervention adopté en conseil communautaire détermine les conditions et limites de la participation intercommunale, l’octroi de chaque concours faisant par ailleurs l’objet de délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux et, si nécessaire, d’une convention de partenariat. 

• ADHÉSION À DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX ET À DES EPCI :

La Communauté de communes pourra adhérer à tout syndicat mixte ou GIP par délibération du Conseil communautaire adoptée à la majorité simple.

La communauté pourra passer convention avec une ou des communes non adhérentes par délibération du Conseil communautaire adoptée à la majorité simple.

Après délibération du Conseil communautaire adoptée à la majorité simple, la Communauté de communes pourra passer convention avec un ou plusieurs syndicats de communes ou avec d’autres communautés de communes.