Les compétences communautaires au 1^er janvier 2018

 

 

 

A) GROUPE DE COMPÉTENCES OBLIGATOIRES :

 

 

 

Aménagement de l’espace

 

I/1 - « Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :

 

Sont d’intérêt communautaire :

 

- Organisation des transports non urbains : organisation en second rang d'un service de transport à la demande de personnes en taxi, ou autres par délégation du conseil régional.

 

I/2 - Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.

 

 

 

 

 

Développement économique

 

I/1 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 ;

 

I/2 - Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire ;

 

I/3 - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire

 

Sont d’intérêt communautaire :

 

-     Création et gestion d'ateliers relais et de points multiples ruraux ;

 

-     Soutien aux activités forestières, agricoles et de transformation agricole (vin, bière…).

 

I/4 - Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;

 

 

 

II - Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;

 

 

 

III - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

 

 

 

IV – Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations :

 

-  Aménagement de bassin hydrographique ;

 

-  Entretien de cours d’eau ;

 

-  Défense contre les inondations (gestion des ouvrages de protection hydraulique) ;

 

-  Restauration des milieux aquatiques (potentielles zones d’expansion de crue).

 

 

 

B) GROUPE DE COMPÉTENCES OPTIONNELLES :

 

I - Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie :

 

Sont d’intérêt communautaire :

 

-  Animations en faveur du domaine agricole et conduite des actions s’y rapportant ;

 

-  Animation d’une Charte forestière de territoire et conduite des actions s’y rapportant ;

 

-  Actions sur les sites Natura 2000 d’intérêt communautaire : participation, mise en œuvre, suivi et gestion des sites Natura 2000 :

 

• FR9110105 « ZPS Gorges du Tarn et de la Jonte »
• FR9101378 « SIC Gorges du Tarn »
• FR9101379 « SIC Causse Méjean »
• FR9101363 « SIC Vallées du Tarn, du Tarnon et de la Mimente »

 

-  Pilotage, animation et suivi de l’Opération Grand Site des Gorges du Tarn, de la Jonte et des Causses :

 

• Gestion de l’appellation et du logo « Grand Site des Gorges du Tarn, de la Jonte et des Causses » et mise en œuvre de la procédure de labellisation « Grand Site de France »,
• Maîtrise d’ouvrage des études, travaux ou aménagements dans le cadre de l’OGS ou de programmes opérationnels concernant la gestion, la protection et la mise en valeur du Grand Site,
• Participation à toute autre démarche de développement territorial portée par d’autres partenaires et concernant le territoire du Grand Site (Grand Site Occitanie…).

 

-  Adhésion à l’Agence départementale, pour la conduite d’études thermiques et de maîtrise de l’énergie ;

 

-  Compétences hors GEMAPI (bassin versant des Gardons) :

 

• Actions en faveur de la protection et de la conservation des eaux superficielles et souterraines,
• Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques d'intérêt de bassin,
• Concours à l'animation et à la concertation dans les domaines de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques et de la prévention des inondations,
• Concours à des actions de réduction de la vulnérabilité au risque inondation, à la gestion de crise et aux actions de développement de la conscience du risque.

 

-  Compétences hors GEMAPI (bassins versants Lot Dourdou et Tarn Amont) :

 

• Animer et assurer la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques,
• Renforcer le suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques (hors alimentation en eau potable et hors sites industriels et miniers),
• Valoriser les richesses naturelles, le petit patrimoine bâti lié aux milieux aquatiques et les activités de loisirs liées à l’eau,
• Accompagner la gestion quantitative de la ressource en eau (hors alimentation en eau potable).

 

 

 

II/1 – Politique du logement et du cadre de vie :

 

Sont d’intérêt communautaire :

 

-  Élaboration, révision et mise en œuvre d'opérations couvrant l'ensemble du périmètre communautaire en faveur du logement et du cadre de vie. Sont d'intérêt communautaire : la conduite d'opérations d'amélioration de l'habitat couvrant tout l'espace communautaire ou ayant pour le moins un impact significatif sur plusieurs communes, telles que les OPAH ou autres dispositifs de même nature ;

 

-  Adhésion et participation aux programmes visant à l'amélioration de l'habitat et à la lutte contre l'habitat indigne mis en place par le Département ;

 

-  Création et gestion de logements, de lotissements et autres projets d'habitat regroupé, d'intérêt communautaire :

 

Sont reconnus d'intérêt communautaire les projets comportant : 

 

• Au moins 2 logements dans les communes de moins de 149 habitants*
• Au moins 5 logements dans les communes de 150 à 499 habitants*
• Au moins 10 logements dans les communes de 500 à 999 habitants*
• Au moins 15 logements dans les communes de plus de 1 000 habitants*

 

(* population légale municipale Insee)

 

II/2 – En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville :

 

Sont d’intérêt communautaire :

 

-  Contrats de ruralité ;

 

-  Dispositif AIDER ;

 

-  Contrat régional unique ;

 

-  Contrats territoriaux départementaux ;

 

-  Élaboration et gestion d’un Pôle d’équilibre des Territoires Ruraux ;

 

-  Toute candidature à un appel à projets ou à manifestation d’intérêt dans le domaine de la revitalisation rurale et contractualisations s’y rapportant et couvrant tout l’espace communautaire ou ayant pour le moins un impact significatif sur plusieurs communes.

 

IV - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire :

 

Sont d’intérêt communautaire :

 

-  En matière d’équipement culturels :

 

• Gestion du complexe culturel la Genette verte et programmation culturelle, y compris la diffusion hors les murs et tous les partenariats s’y rapportant en lien avec les écoles et les organismes compétents ;

 

• Partenariat et promotion, dans le cadre de politiques évènementielles conduites par la communauté de communes, de manifestations culturelles ou autres évènements d’intérêt communautaire dans le domaine de la culture ;

 

• Enseignement musical, y compris le conventionnement avec l’école départementale pour les antennes implantées sur le territoire ;

 

• En matière d’équipements sportifs :
  • Exploitation et gestion des espaces, sites, itinéraires et équipements d’intérêt communautaire destinés à la pratique des activités de plein air dans les conditions définies par le code du sport : circuits VTT, itinéraires de petites randonnées, voies d’escalade, via ferrata :
    • 35 itinéraires de « Promenade et Randonnée » PR :
•   Corniches de l’Hospitalet
•   Broussous
•   Moulin du Bougès
•   Les Couronnes
•   Gralhon
•   Col de la Planette
•   Massevaques
•   Le Rocher des Fées
•   Paros
•   La Condamine
•   Sentier des moines
•   Castelbouc
•   Les Boissets
•   Ferme de Pessades
•   Sentier de St-Chély du Tarn
•   Sentier des Berges
•   Puech d’Alluech
•   Le Roc des Hourtous
•   Roc de la Truque
•   Pauparelle
•   Dargilan
•   Les Ruisseaux
•   Les deux fermes du Causse Noir
•   Arcs de St-Pierre
•   Roc St-Gervais
•   Les trois hameaux du Méjean
•   La forêt de l’Aigoual
•   Baousse del Biel
•   Corniches du Méjean
•   Château de Roquedols
•   Les deux ponts
•   Les premiers camisards Le Bosc
•   Ruas
•   Prunet
•   Chemin des Bergers
• 5 itinéraires de « Grande Randonnée » GR :
•   GR 70 Chemin de Stevenson,
•   GR 670 Chemin Urbain V,
•   GR Chemin de St-Guilhem et sa variante
•   GR de Pays Tour du Méjean
•   Sentier rive gauche du Tarn
• 21 itinéraires boucles VTT :
• Boucles de l’espace VTT Florac Sud-Lozère :
• Le balcon du Méjean
• La ronde caussenarde
• Les jardins d'Ispagnac
•  Le méandre de Quézac
•  Le Single
•   Le vallon du Bramont
•  Le tour du Briançon
•  La corniche des Cévennes
•  La Vallée du Tarn
•  Le tour de Lempézou
•  Le tour des Puechs
•  Le tour de Puechéral
•  Le Serre de Pradal
•  Le toit des Cévennes
•  Les camisards
• Boucles VTT du Grand Site :
• Sauveterre
• Laval-du-Tarn
• St-Georges de Lévejac
• Mas-St-Chély
• Hures
• Dargilan
• 1grande itinérance VTT :
• Grande Traversée du Massif Central GTMC VTT

 

• 2 via-ferratas :
• Via-ferrata de Rousses
• Via-ferrata du Rochefort à Florac

 

• Partenariat et promotion, dans le cadre de politiques évènementielles conduites par la communauté de communes, de manifestations sportives ou autres évènements d’intérêt communautaire dans le domaine des sports ;

 

• Construction et gestion de nouveaux bassins aqua récréatifs et de natation ;

 

• Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs et de loisirs ayant un effet structurant dans l'aire géographique de la communauté de communauté de communes ou au-delà et dont la prise en charge par la Communauté de communes est justifiée par :

 

 

 

 

- l'origine géographique des usagers,

 

- l'absence d'équipements similaires dans le périmètre de la communauté de communes,

 

- l'insuffisance des équipements existants permettant de répondre aux besoins de la population.

 

 

 

V - Action sociale d'intérêt communautaire :

 

Sont d’intérêt communautaire

 

-  Toutes actions et opérations de construction, d’aménagement, d’entretien et fonctionnement en direction de la petite enfance, enfance et jeunesse

 

-  Maison de santé : gestion et construction de structures à vocation médicale ou médico-sociale, labellisées Maison de Santé Rurale ou Maison de Santé Pluridisciplinaire

 

VI - Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

 

 

C) GROUPE DE COMPÉTENCES FACULTATIVES :

 

- Eau (exercice sur le territoire des communes de Gorges-du-Tarn-Causses, La Malène et Mas-Saint-Chély) ;

 

- Assainissement (exercice sur le territoire des communes de Gorges-du-Tarn-Causses, La Malène et Mas-Saint-Chély) ;

 

- Service public d’assainissement non collectif ;

 

- Études, diagnostics et élaboration de schéma de prévention des risques majeurs ;

 

- Mise à disposition de personnel aux communes en cohérence avec le schéma de mutualisation ;

 

- Acquisition et gestion d’un parc de matériels intercommunaux ;

 

- Gestion d’un groupement de commandes de fournitures ;

 

- Transport scolaire pour les collèges de Meyrueis par délégation du Conseil régional ;

 

- Organisation des transports non urbains : ligne régulière Le Rozier-Meyrueis par délégation du Conseil régional ;

 

- Participation au fonctionnement du Service Départemental d’Incendie et de Secours (taxe de capitation).

 

 

 

 

 

 

 

Modification des statuts communautaires et - Ajout des dispositions suivantes relatives aux fonds de concours et à l’adhésion à des syndicats mixtes :

 

 

 

• FONDS DE CONCOURS : Lorsqu’un projet sous maîtrise d’ouvrage communale, un équipement communal ou l’exercice d’une compétence communale présente un intérêt commun et/ou un lien complémentaire direct avec son objet statutaire, la communauté de communes peut verser à une ou plusieurs de ses communes membres, en fonctionnement et /ou investissement, des participations par voie de fonds de concours dans le cadre des dispositions de l’article L 5214-16 V du CGCT. Un règlement d’intervention adopté en conseil communautaire détermine les conditions et limites de la participation intercommunale, l’octroi de chaque concours faisant par ailleurs l’objet de délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux et, si nécessaire, d’une convention de partenariat.

 

 

 

• ADHÉSION À DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX ET À DES EPCI :

 

La Communauté de communes pourra adhérer à tout syndicat mixte ou GIP par délibération du Conseil communautaire adoptée à la majorité simple.

 

La communauté pourra passer convention avec une ou des communes non adhérentes par délibération du Conseil communautaire adoptée à la majorité simple.

 

Après délibération du Conseil communautaire adoptée à la majorité simple, la Communauté de communes pourra passer convention avec un ou plusieurs syndicats de communes ou avec d’autres communautés de communes.