| Depuis 2011, dans le cadre d’une cession immobilière il est obligatoire de transmettre au futur acquéreur un rapport de visite de moins de 3 ans de l’installation d’assainissement réalisé par le SPANC. |
| Depuis 2011, dans le cadre d’une cession immobilière il est obligatoire de transmettre au futur acquéreur un rapport de visite de moins de 3 ans de l’installation d’assainissement réalisé par le SPANC. |