- FONDS DE CONCOURS : Lorsqu’un projet sous maîtrise d’ouvrage communale, un équipement communal ou l’exercice d’une compétence communale présente un intérêt commun et/ou un lien complémentaire direct avec son objet statutaire, la communauté de communes peut verser à une ou plusieurs de ses communes-membres, en fonctionnement et /ou investissement, des participations par voie de fonds de concours dans le cadre des dispositions de l’article L 5214-16 V du CGCT. Un règlement d’intervention adopté en conseil communautaire détermine les conditions et limites de la participation intercommunale, l’octroi de chaque concours faisant par ailleurs l’objet de délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux et, si nécessaire, d’une convention de partenariat. |